assignation ou assignment

How is the noun assignation pronounced?

British english, where does the noun assignation come from.

Earliest known use

Middle English

The earliest known use of the noun assignation is in the Middle English period (1150—1500).

OED's earliest evidence for assignation is from before 1400, in Coventry Mysteries .

assignation is a borrowing from French.

Etymons: French assignacion .

Nearby entries

• assified, adj. 1818–
• assify, v. 1804–
• assign, n.¹ 1601–41
• assign, n.² c1450–
• assign, v. 1297–
• assignability, n. 1884–
• assignable, adj. 1659–
• assignably, adv. 1674–
• assignat, n. 1790–
• assignate, adj. 1471
• assignation, n. a1400–
• assigned, adj. c1374–
• assignee, adj. & n. 1419–
• assigneeism, n. 1883–
• assigneeship, n. 1829–
• assigner, n. 1667–
• assigning, n. 1580–
• assignment, n. 1393–
• assignor, n. 1690–
• assilag, n. 1698–
• assimilability, n. a1834–

Thank you for visiting Oxford English Dictionary

To continue reading, please sign in below or purchase a subscription. After purchasing, please sign in below to access the content.

Meaning & use

Pronunciation, compounds & derived words, entry history for assignation, n..

assignation, n. was first published in 1885; not yet revised.

assignation, n. was last modified in June 2024.

Revision of the OED is a long-term project. Entries in oed.com which have not been revised may include:

• corrections and revisions to definitions, pronunciation, etymology, headwords, variant spellings, quotations, and dates;
• new senses, phrases, and quotations which have been added in subsequent print and online updates.

Revisions and additions of this kind were last incorporated into assignation, n. in June 2024.

Earlier versions of this entry were published in:

OED First Edition (1885)

• Find out more

OED Second Edition (1989)

• View assignation in OED Second Edition

Please submit your feedback for assignation, n.

Please include your email address if you are happy to be contacted about your feedback. OUP will not use this email address for any other purpose.

Citation details

Factsheet for assignation, n., browse entry.

Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « assignation »

Assignation

Dernière mise à jour le 4 février 2024 - - Nous soutenir

Définitions de « assignation »

Assignation - nom commun.

(Droit) Procédure par laquelle une personne est convoquée devant une juridiction ou un tribunal, établie et délivrée par un huissier de justice.

Il s'en fera donner un extrait qu'il portera au greffe de la police correctionnelle avant d'aller répondre à son assignation . Mon avis serait que vous l’accompagnassiez chez Antoine Vélon aujourd'hui et que vous présidassiez vous-même à cette opération. — Bulletin de la Société Gorini: revue d'histoire, vol. 10

Action d'attribuer le genre social d'un individu à sa naissance, en se basant sur des caractéristiques biologiques.

Il vaudrait mieux dire assignation du genre, car le sexe anatomique ne s'assigne pas, il se constate — Jacques André, Les sexes indifférents

(Informatique) Opération consistant à attribuer une valeur à une variable ou un objet dans le cadre d'un programme informatique.

Comme le remarque l'auteur du livre 'Code et humanité', l'assignation est un pivot du code informatique, à savoir cette opération simple mais fondamentale qui consiste à donner une valeur à un objet ou une variable. — (Citation fictive)

Expressions liées

• Assignation des parts (Détermination par le donateur ou le testateur des parts devant revenir dans les biens donnés à chaque bénéficiaire de la disposition libérale)
• Assignation sur quelque chose (Fixation d'une rente sur un bien fonds)

Depuis son passage dans les rangs de l'Etat islamique en Syrie en 2013, Karim Ouagueni est dans les radars des services de renseignements. Soumis à une assignation à résidence, ce dernier a été localisé par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en Allemagne. Extradé en France, il est condamné en comparution immédiate, ce jeudi 17 février, à six mois de prison ferme. — Oise Hebdo, Assigné à résidence à Noyon, l'ex-djihadiste Karim Ouagueni arrêté en Allemagne et condamné à six mois ferme - Oise Hebdo

[Il y a les forçats en cours de peine] qui sortent [du camp] en assignation . 1929-34, ms. dép. par G. Esnault — A.-L. Dussort, Mémoires

Étymologie de « assignation »

Usage du mot « assignation », évolution historique de l’usage du mot « assignation » depuis 1800, fréquence d'apparition du mot « assignation » dans le journal le monde depuis 1945.

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Synonymes de « assignation »

• convocation
• ajournement
• codification
• attribution
• rendez-vous

Citations contenant le mot « assignation »

Daniel Soulez-Larivière et Aurore Boyard ne se sont jamais rencontrés et semblent, à vrai dire, chacun vivre dans leur monde. Le premier vient pourtant de déposer à l'encontre de la seconde une longue assignation devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon. Dans ce document, que "l'Obs" a pu consulter, Daniel Soulez-Larivière reproche à Aurore Boyard d'avoir donné comme titre à son livre un néologisme qu'il assure avoir inventé voilà trente-six ans : l'"avocature", mot-valise désignant les différentes activités de la profession d'avocat. L'Obs — L'"avocature", un petit mot pour un grand duel d'avocats

Marx, un inconnu ? La formule peut sembler abrupte. Et pourtant, à bien y réfléchir, quelle vulgate conserve-t-on, deux siècles après sa naissance, à Trèves, en mai 1818, de ce penseur hors norme, dont le précoce statut d’apatride dit l’impossible assignation à un lieu unique. Le Monde.fr — Sur France Culture, la « pensée saccagée » de Karl Marx

L’ancien penn-soner du bagad d’Auray, mis en examen pour viols et harcèlement, sortira mardi de détention provisoire pour être placé « sous assignation à résidence sous surveillance électronique », a appris l’AFP lundi de source judiciaire. Le Telegramme — Bretagne - Fin de détention provisoire pour l’ancien penn-soner du bagad d’Auray, mis en examen pour viols - Le Télégramme

Depuis son passage dans les rangs de l'Etat islamique en Syrie en 2013, Karim Ouagueni est dans les radars des services de renseignements. Soumis à une assignation à résidence, ce dernier a été localisé par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en Allemagne. Extradé en France, il est condamné en comparution immédiate, ce jeudi 17 février, à six mois de prison ferme. Oise Hebdo — Assigné à résidence à Noyon, l'ex-djihadiste Karim Ouagueni arrêté en Allemagne et condamné à six mois ferme - Oise Hebdo

« CDiscount a créé la marque commerciale CDiscount énergie, qui est une marque commerciale exploitée par GreenYellow ». Le groupe de e-commerce a néanmoins bien reçu une assignation et « en prend acte». Loire. Gaz: deux filiales de Casino accusées de harceler des consommateurs

Michael Cohen, l'ex-avocat personnel de Donald Trump condamné à trois ans de prison pour diverses fraudes et violation des lois électorales, a été replacé en détention jeudi, six semaines après avoir été autorisé à finir de purger sa peine à son domicile pour cause de pandémie. «Aujourd'hui, Michael Cohen a rejeté les conditions de son assignation à domicile, et a par conséquent été renvoyé dans une prison fédérale», a indiqué à l'AFP un porte-parole du Bureau fédéral des prisons. Le Figaro.fr — Michael Cohen, ex-avocat de Trump, retourne en prison

La mesure a été contestée devant le Conseil constitutionnel pendant l’état d’urgence antiterroriste. Une assignation à son domicile pendant 8 heures par jour sans condamnation, n’était-ce pas une mesure privative de liberté ? Si tel était le cas, cela impliquait un contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle selon la Constitution française. Alternatives Economiques — « L’état d’urgence est devenu un nouveau mode de gouvernement » | Alternatives Economiques

Sources et ressources complémentaires

• Définitions de l'Encyclopédie (1re édition - 1751)
• Définitions du TLFi
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Synonymes de assignation sur lebonsynonyme.fr

Partager cette page

• modal#copyLink" data-url="https://www.lalanguefrancaise.com/dictionnaire/definition/assignation"> Copier le lien

Il est temps de reprendre les bases de l'orthographe…

Besoin de révisions avant la rentrée ? Frantastique Ortho vous permet de réviser l'orthographe française de manière ludique. Chaque jour, recevez une leçon personnalisée en fonction de votre niveau.

• Définitions
• Traductions
• modal#showModal">

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

• assignments basic law

Assignments: The Basic Law

The assignment of a right or obligation is a common contractual event under the law and the right to assign (or prohibition against assignments) is found in the majority of agreements, leases and business structural documents created in the United States.

As with many terms commonly used, people are familiar with the term but often are not aware or fully aware of what the terms entail. The concept of assignment of rights and obligations is one of those simple concepts with wide ranging ramifications in the contractual and business context and the law imposes severe restrictions on the validity and effect of assignment in many instances. Clear contractual provisions concerning assignments and rights should be in every document and structure created and this article will outline why such drafting is essential for the creation of appropriate and effective contracts and structures.

The reader should first read the article on Limited Liability Entities in the United States and Contracts since the information in those articles will be assumed in this article.

Basic Definitions and Concepts:

An assignment is the transfer of rights held by one party called the “assignor” to another party called the “assignee.” The legal nature of the assignment and the contractual terms of the agreement between the parties determines some additional rights and liabilities that accompany the assignment. The assignment of rights under a contract usually completely transfers the rights to the assignee to receive the benefits accruing under the contract. Ordinarily, the term assignment is limited to the transfer of rights that are intangible, like contractual rights and rights connected with property. Merchants Service Co. v. Small Claims Court , 35 Cal. 2d 109, 113-114 (Cal. 1950).

An assignment will generally be permitted under the law unless there is an express prohibition against assignment in the underlying contract or lease. Where assignments are permitted, the assignor need not consult the other party to the contract but may merely assign the rights at that time. However, an assignment cannot have any adverse effect on the duties of the other party to the contract, nor can it diminish the chance of the other party receiving complete performance. The assignor normally remains liable unless there is an agreement to the contrary by the other party to the contract.

The effect of a valid assignment is to remove privity between the assignor and the obligor and create privity between the obligor and the assignee. Privity is usually defined as a direct and immediate contractual relationship. See Merchants case above.

Further, for the assignment to be effective in most jurisdictions, it must occur in the present. One does not normally assign a future right; the assignment vests immediate rights and obligations.

No specific language is required to create an assignment so long as the assignor makes clear his/her intent to assign identified contractual rights to the assignee. Since expensive litigation can erupt from ambiguous or vague language, obtaining the correct verbiage is vital. An agreement must manifest the intent to transfer rights and can either be oral or in writing and the rights assigned must be certain.

Note that an assignment of an interest is the transfer of some identifiable property, claim, or right from the assignor to the assignee. The assignment operates to transfer to the assignee all of the rights, title, or interest of the assignor in the thing assigned. A transfer of all rights, title, and interests conveys everything that the assignor owned in the thing assigned and the assignee stands in the shoes of the assignor. Knott v. McDonald’s Corp ., 985 F. Supp. 1222 (N.D. Cal. 1997)

The parties must intend to effectuate an assignment at the time of the transfer, although no particular language or procedure is necessary. As long ago as the case of National Reserve Co. v. Metropolitan Trust Co ., 17 Cal. 2d 827 (Cal. 1941), the court held that in determining what rights or interests pass under an assignment, the intention of the parties as manifested in the instrument is controlling.

The intent of the parties to an assignment is a question of fact to be derived not only from the instrument executed by the parties but also from the surrounding circumstances. When there is no writing to evidence the intention to transfer some identifiable property, claim, or right, it is necessary to scrutinize the surrounding circumstances and parties’ acts to ascertain their intentions. Strosberg v. Brauvin Realty Servs., 295 Ill. App. 3d 17 (Ill. App. Ct. 1st Dist. 1998)

The general rule applicable to assignments of choses in action is that an assignment, unless there is a contract to the contrary, carries with it all securities held by the assignor as collateral to the claim and all rights incidental thereto and vests in the assignee the equitable title to such collateral securities and incidental rights. An unqualified assignment of a contract or chose in action, however, with no indication of the intent of the parties, vests in the assignee the assigned contract or chose and all rights and remedies incidental thereto.

More examples: In Strosberg v. Brauvin Realty Servs ., 295 Ill. App. 3d 17 (Ill. App. Ct. 1st Dist. 1998), the court held that the assignee of a party to a subordination agreement is entitled to the benefits and is subject to the burdens of the agreement. In Florida E. C. R. Co. v. Eno , 99 Fla. 887 (Fla. 1930), the court held that the mere assignment of all sums due in and of itself creates no different or other liability of the owner to the assignee than that which existed from the owner to the assignor.

And note that even though an assignment vests in the assignee all rights, remedies, and contingent benefits which are incidental to the thing assigned, those which are personal to the assignor and for his sole benefit are not assigned. Rasp v. Hidden Valley Lake, Inc ., 519 N.E.2d 153, 158 (Ind. Ct. App. 1988). Thus, if the underlying agreement provides that a service can only be provided to X, X cannot assign that right to Y.

Novation Compared to Assignment:

Although the difference between a novation and an assignment may appear narrow, it is an essential one. “Novation is a act whereby one party transfers all its obligations and benefits under a contract to a third party.” In a novation, a third party successfully substitutes the original party as a party to the contract. “When a contract is novated, the other contracting party must be left in the same position he was in prior to the novation being made.”

A sublease is the transfer when a tenant retains some right of reentry onto the leased premises. However, if the tenant transfers the entire leasehold estate, retaining no right of reentry or other reversionary interest, then the transfer is an assignment. The assignor is normally also removed from liability to the landlord only if the landlord consents or allowed that right in the lease. In a sublease, the original tenant is not released from the obligations of the original lease.

Equitable Assignments:

An equitable assignment is one in which one has a future interest and is not valid at law but valid in a court of equity. In National Bank of Republic v. United Sec. Life Ins. & Trust Co. , 17 App. D.C. 112 (D.C. Cir. 1900), the court held that to constitute an equitable assignment of a chose in action, the following has to occur generally: anything said written or done, in pursuance of an agreement and for valuable consideration, or in consideration of an antecedent debt, to place a chose in action or fund out of the control of the owner, and appropriate it to or in favor of another person, amounts to an equitable assignment. Thus, an agreement, between a debtor and a creditor, that the debt shall be paid out of a specific fund going to the debtor may operate as an equitable assignment.

In Egyptian Navigation Co. v. Baker Invs. Corp. , 2008 U.S. Dist. LEXIS 30804 (S.D.N.Y. Apr. 14, 2008), the court stated that an equitable assignment occurs under English law when an assignor, with an intent to transfer his/her right to a chose in action, informs the assignee about the right so transferred.

An executory agreement or a declaration of trust are also equitable assignments if unenforceable as assignments by a court of law but enforceable by a court of equity exercising sound discretion according to the circumstances of the case. Since California combines courts of equity and courts of law, the same court would hear arguments as to whether an equitable assignment had occurred. Quite often, such relief is granted to avoid fraud or unjust enrichment.

Note that obtaining an assignment through fraudulent means invalidates the assignment. Fraud destroys the validity of everything into which it enters. It vitiates the most solemn contracts, documents, and even judgments. Walker v. Rich , 79 Cal. App. 139 (Cal. App. 1926). If an assignment is made with the fraudulent intent to delay, hinder, and defraud creditors, then it is void as fraudulent in fact. See our article on Transfers to Defraud Creditors .

But note that the motives that prompted an assignor to make the transfer will be considered as immaterial and will constitute no defense to an action by the assignee, if an assignment is considered as valid in all other respects.

Enforceability of Assignments:

Whether a right under a contract is capable of being transferred is determined by the law of the place where the contract was entered into. The validity and effect of an assignment is determined by the law of the place of assignment. The validity of an assignment of a contractual right is governed by the law of the state with the most significant relationship to the assignment and the parties.

In some jurisdictions, the traditional conflict of laws rules governing assignments has been rejected and the law of the place having the most significant contacts with the assignment applies. In Downs v. American Mut. Liability Ins. Co ., 14 N.Y.2d 266 (N.Y. 1964), a wife and her husband separated and the wife obtained a judgment of separation from the husband in New York. The judgment required the husband to pay a certain yearly sum to the wife. The husband assigned 50 percent of his future salary, wages, and earnings to the wife. The agreement authorized the employer to make such payments to the wife.

After the husband moved from New York, the wife learned that he was employed by an employer in Massachusetts. She sent the proper notice and demanded payment under the agreement. The employer refused and the wife brought an action for enforcement. The court observed that Massachusetts did not prohibit assignment of the husband’s wages. Moreover, Massachusetts law was not controlling because New York had the most significant relationship with the assignment. Therefore, the court ruled in favor of the wife.

Therefore, the validity of an assignment is determined by looking to the law of the forum with the most significant relationship to the assignment itself. To determine the applicable law of assignments, the court must look to the law of the state which is most significantly related to the principal issue before it.

Assignment of Contractual Rights:

Generally, the law allows the assignment of a contractual right unless the substitution of rights would materially change the duty of the obligor, materially increase the burden or risk imposed on the obligor by the contract, materially impair the chance of obtaining return performance, or materially reduce the value of the performance to the obligor. Restat 2d of Contracts, § 317(2)(a). This presumes that the underlying agreement is silent on the right to assign.

If the contract specifically precludes assignment, the contractual right is not assignable. Whether a contract is assignable is a matter of contractual intent and one must look to the language used by the parties to discern that intent.

In the absence of an express provision to the contrary, the rights and duties under a bilateral executory contract that does not involve personal skill, trust, or confidence may be assigned without the consent of the other party. But note that an assignment is invalid if it would materially alter the other party’s duties and responsibilities. Once an assignment is effective, the assignee stands in the shoes of the assignor and assumes all of assignor’s rights. Hence, after a valid assignment, the assignor’s right to performance is extinguished, transferred to assignee, and the assignee possesses the same rights, benefits, and remedies assignor once possessed. Robert Lamb Hart Planners & Architects v. Evergreen, Ltd. , 787 F. Supp. 753 (S.D. Ohio 1992).

On the other hand, an assignee’s right against the obligor is subject to “all of the limitations of the assignor’s right, all defenses thereto, and all set-offs and counterclaims which would have been available against the assignor had there been no assignment, provided that these defenses and set-offs are based on facts existing at the time of the assignment.” See Robert Lamb , case, above.

The power of the contract to restrict assignment is broad. Usually, contractual provisions that restrict assignment of the contract without the consent of the obligor are valid and enforceable, even when there is statutory authorization for the assignment. The restriction of the power to assign is often ineffective unless the restriction is expressly and precisely stated. Anti-assignment clauses are effective only if they contain clear, unambiguous language of prohibition. Anti-assignment clauses protect only the obligor and do not affect the transaction between the assignee and assignor.

Usually, a prohibition against the assignment of a contract does not prevent an assignment of the right to receive payments due, unless circumstances indicate the contrary. Moreover, the contracting parties cannot, by a mere non-assignment provision, prevent the effectual alienation of the right to money which becomes due under the contract.

A contract provision prohibiting or restricting an assignment may be waived, or a party may so act as to be estopped from objecting to the assignment, such as by effectively ratifying the assignment. The power to void an assignment made in violation of an anti-assignment clause may be waived either before or after the assignment. See our article on Contracts.

Noncompete Clauses and Assignments:

Of critical import to most buyers of businesses is the ability to ensure that key employees of the business being purchased cannot start a competing company. Some states strictly limit such clauses, some do allow them. California does restrict noncompete clauses, only allowing them under certain circumstances. A common question in those states that do allow them is whether such rights can be assigned to a new party, such as the buyer of the buyer.

A covenant not to compete, also called a non-competitive clause, is a formal agreement prohibiting one party from performing similar work or business within a designated area for a specified amount of time. This type of clause is generally included in contracts between employer and employee and contracts between buyer and seller of a business.

Many workers sign a covenant not to compete as part of the paperwork required for employment. It may be a separate document similar to a non-disclosure agreement, or buried within a number of other clauses in a contract. A covenant not to compete is generally legal and enforceable, although there are some exceptions and restrictions.

Whenever a company recruits skilled employees, it invests a significant amount of time and training. For example, it often takes years before a research chemist or a design engineer develops a workable knowledge of a company’s product line, including trade secrets and highly sensitive information. Once an employee gains this knowledge and experience, however, all sorts of things can happen. The employee could work for the company until retirement, accept a better offer from a competing company or start up his or her own business.

A covenant not to compete may cover a number of potential issues between employers and former employees. Many companies spend years developing a local base of customers or clients. It is important that this customer base not fall into the hands of local competitors. When an employee signs a covenant not to compete, he or she usually agrees not to use insider knowledge of the company’s customer base to disadvantage the company. The covenant not to compete often defines a broad geographical area considered off-limits to former employees, possibly tens or hundreds of miles.

Another area of concern covered by a covenant not to compete is a potential ‘brain drain’. Some high-level former employees may seek to recruit others from the same company to create new competition. Retention of employees, especially those with unique skills or proprietary knowledge, is vital for most companies, so a covenant not to compete may spell out definite restrictions on the hiring or recruiting of employees.

A covenant not to compete may also define a specific amount of time before a former employee can seek employment in a similar field. Many companies offer a substantial severance package to make sure former employees are financially solvent until the terms of the covenant not to compete have been met.

Because the use of a covenant not to compete can be controversial, a handful of states, including California, have largely banned this type of contractual language. The legal enforcement of these agreements falls on individual states, and many have sided with the employee during arbitration or litigation. A covenant not to compete must be reasonable and specific, with defined time periods and coverage areas. If the agreement gives the company too much power over former employees or is ambiguous, state courts may declare it to be overbroad and therefore unenforceable. In such case, the employee would be free to pursue any employment opportunity, including working for a direct competitor or starting up a new company of his or her own.

It has been held that an employee’s covenant not to compete is assignable where one business is transferred to another, that a merger does not constitute an assignment of a covenant not to compete, and that a covenant not to compete is enforceable by a successor to the employer where the assignment does not create an added burden of employment or other disadvantage to the employee. However, in some states such as Hawaii, it has also been held that a covenant not to compete is not assignable and under various statutes for various reasons that such covenants are not enforceable against an employee by a successor to the employer. Hawaii v. Gannett Pac. Corp. , 99 F. Supp. 2d 1241 (D. Haw. 1999)

It is vital to obtain the relevant law of the applicable state before drafting or attempting to enforce assignment rights in this particular area.

Conclusion:

In the current business world of fast changing structures, agreements, employees and projects, the ability to assign rights and obligations is essential to allow flexibility and adjustment to new situations. Conversely, the ability to hold a contracting party into the deal may be essential for the future of a party. Thus, the law of assignments and the restriction on same is a critical aspect of every agreement and every structure. This basic provision is often glanced at by the contracting parties, or scribbled into the deal at the last minute but can easily become the most vital part of the transaction.

As an example, one client of ours came into the office outraged that his co venturer on a sizable exporting agreement, who had excellent connections in Brazil, had elected to pursue another venture instead and assigned the agreement to a party unknown to our client and without the business contacts our client considered vital. When we examined the handwritten agreement our client had drafted in a restaurant in Sao Paolo, we discovered there was no restriction on assignment whatsoever…our client had not even considered that right when drafting the agreement after a full day of work.

One choses who one does business with carefully…to ensure that one’s choice remains the party on the other side of the contract, one must master the ability to negotiate proper assignment provisions.

Founded in 1939, our law firm combines the ability to represent clients in domestic or international matters with the personal interaction with clients that is traditional to a long established law firm.

Read more about our firm

© 2024, Stimmel, Stimmel & Roeser, All rights reserved  | Terms of Use | Site by Bay Design

Search for:

Jump straight to:

Please enter a search term

What sectors are you interested in?

We can use your selection to show you more of the content that you’re interested in.

Sign-up and we’ll remember your preferences

Sign-up to follow topics, sectors, people and also have the option to receive a weekly update of lastest news across your areas of interest.

Got an account already? Sign in

Want to speak to an advisor from your closest office?

Out-law / your daily need-to-know.

Out-Law Guide 4 min. read

Assignment and novation

19 Aug 2011, 4:40 pm

Assignment involves the transfer of an interest or benefit from one person to another. However the 'burden', or obligations, under a contract cannot be transferred.

Assignment in construction contracts

As noted above only the benefits of a contract can be assigned - not the burden. In the context of a building contract:

• the employer may assign its right to have the works constructed, and its right to sue the contractor in the event that the works are defective – but not its obligation to pay for the works;
• the contractor may assign its right to payment of the contract sum - but not its obligation to construct the works in accordance with the building contract or its obligation to meet any valid claims, for example for defects.

After assignment, the assignee is entitled to the benefit of the contract and to bring proceedings against the other contracting party to enforce its rights. The assignor still owes obligations to the other contracting party, and will remain liable to perform any part of the contract that still has to be fulfilled since the burden cannot be assigned. In practice, what usually happens is that the assignee takes over the performance of the contract with effect from assignment and the assignor will generally ask to be indemnified against any breach or failure to perform by the assignee.  The assignor will remain liable for any past liabilities incurred before the assignment.

In construction contracts, the issue of assignment often arises in looking at whether collateral warranties granted to parties outside of the main construction contract can be assigned.

Funders may require the developer to assign contractual rights against the contractor and the design team as security to the funder, as well as the benefit of performance bonds and parent company guarantees. The developer may assign such rights to the purchaser either during or after completion of the construction phase.

Contractual assignment provisions

Many contracts exclude or qualify the right to assignment, and the courts have confirmed that a clause which provides that a party to a contract may not assign the benefit of that contract without the consent of the other party is legally effective and will extend to all rights and benefits arising under the contract, including the right to any remedies. Other common qualifications on the right to assign include:

• a restriction on assignment without the consent of the other party, whether or not such consent is not to be unreasonably withheld or delayed;
• only one of the parties may assign;
• only certain rights may be assigned – for example, warranties and indemnities may be excluded;
• a limit on the number of assignments - as is almost always the case in respect of collateral warranties;
• a right to assign only to a named assignee or class of assignee.

Note that in some agreements where there is a prohibition on assignment, it is sometimes possible to find the reservation of specific rights to create a trust or establish security over the subject matter of the agreement instead.

Legal and equitable assignment

The Law of Property Act creates the ability to legally assign a debt or any other chose in action where the debtor, trustee or other relevant person is notified in writing. If the assignment complied with the formalities in the Act it is a legal assignment, otherwise it will be an equitable assignment.

Some transfers can only take effect as an equitable assignment, for example:

• an oral assignment;
• an assignment by way of charge;
• an assignment of only part of the chosen in action;
• an assignment of which notice has not been given to the debtor;
• an agreement to assign.

If the assignment is equitable rather than legal, the assignor cannot enforce the assigned property in its own name and to do so must join the assignee in any action. This is designed to protect the debtor from later proceedings brought by the assignor or another assignee from enforcing the action without notice of the earlier assignment.

Security assignments

Using assignment as a way of taking security requires special care, as follows:

• if the assignment is by way of charge, the assignor retains the right to sue for any loss it suffers caused by a breach of the other contract party;
• if there is an outright assignment coupled with an entitlement to a re-assignment back once the secured obligation has been performed, it is an assignment by way of legal mortgage.

Please see our separate Out-Law guide for more information on types of security.

Restrictions on assignment

There are restrictions on the assignment of certain types of interest on public policy grounds, as follows:

• certain personal contracts – for example, a contract for the employment of a personal servant or for the benefit of a motor insurance policy cannot be assigned;
• a bare cause of action or 'right to sue' where the assignee has no commercial interest in the subject matter of the underlying transaction cannot be assigned;
• certain rights conferred by statute – for example, a liquidator's powers to bring wrongful trading proceedings against a director – cannot be assigned;
• an assignment of a contract may not necessarily transfer the benefit of an arbitration agreement contained in the contract;
• the assignment of certain rights is regulated – for example, the assignment of company shares or copyright.

If you want to transfer the burden of a contract as well as the benefits under it, you have to novate. Like assignment, novation transfers the benefits under a contract but unlike assignment, novation transfers the burden under a contract as well.

In a novation the original contract is extinguished and is replaced by a new one in which a third party takes up rights and obligations which duplicate those of one of the original parties to the contract. Novation does not cancel past rights and obligations under the original contract, although the parties can agree to novate these as well.

Novation is only possible with the consent of the original contracting parties as well as the new party. Consideration (the 'price' paid, whether financial or otherwise, by the new party in return for the contract being novated to it) must be provided for this new contract unless the novation is documented in a deed signed by all three parties.

• Construction Contracts
• Construction
• Government and public sector
• Real Estate
• Technology, Science & Industry
• United Kingdom

Contact an adviser

Graham Alty

Latest News

Dutch dpa warns employers of ai data breaches, jct 2024 standard building contract requires consideration of updates to construction contract templates, public consultation in the uk, singapore ruling highlights employers’ duty to use contractual discretion reasonably, uk supreme court will hear appeal of recent vat group decision, don't miss a thing.

Sign-up to receive the latest news, analysis and events direct to your e-mail inbox

You might also like

Out-Law News

European Commission sets out plans for future connectivity

The European Commission has set out plans to improve telecommunications and digital infrastructure across the bloc in the coming years, starting with the next legislative term.

UK Budget 2024: general election battle lines become clearer

The UK chancellor Jeremy Hunt’s Budget speech on Wednesday, and the response of Labour leader Sir Keir Starmer to it, provide an insight into how the forthcoming UK general election campaign will be fought, an expert in public policy has said.

UK announces Energy Charter Treaty withdrawal, citing need to focus on net zero strategy

The UK has announced that it will leave the Energy Charter Treaty (ECT), due to what it described as the failure of efforts to align the Treaty with its net zero commitments.

UK government plans to revamp holiday pay calculation for part-year workers

Out-Law Analysis

Pensions disputes: managing member expectations paramount

UK subsidy control post-Brexit: access to effective judicial remedies

'Steps of court' settlement was not negligent, court rules

'Vast majority' of companies not seeking to avoid tax

'World first' industrial decarbonisation strategy developed in the UK

3D printing: UK product safety issues

5G potential for business highlighted in UK funding programme

Sectors and what we do

Sectors we work in.

• Financial Services
• Infrastructure
• Your assets
• Your company
• Your finance
• Your legal team and resource
• Your people
• Your risks and regulatory environment

Your privacy matters to us

We use cookies that are essential for our site to work. To improve our site, we would like to use additional cookies to help us understand how visitors use it, measure traffic to our site from social media platforms and to personalise your experience. Some of the cookies that we use are provided by third parties. To accept all cookies click ‘accept all’. To reject all optional cookies click ‘reject all’. To choose which optional cookies to allow click ‘cookie settings’. This tool uses a cookie to remember your choices. Please visit our cookie policy for more information.

• S'inscrire

Assignation en justice et requête au tribunal : procédure

Qu'est-ce qu'une assignation en justice ?

L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire (le défendeur) à comparaître devant le juge. Il obtient une date d'audience au tribunal puis rédige l'assignation qu'il doit ensuite adresser au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice . Une copie de l'acte doit également être transmise au greffe du tribunal.

Le plus souvent, ces formalités pour assigner en justice sont accomplies par un avocat, d'ailleurs obligatoire dans un grand nombre de procédures.

Le contenu exact d'une assignation varie en fonction du tribunal saisi. Mais l'article 56 du Code de procédure civile impose à l'ensemble des assignations diverses mentions communes parmi lesquelles l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée ou encore la mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Il est important de respecter ces règles de formalités car l'oubli d'une mention peut entraîner la nullité de la procédure.

Comment assigner devant le tribunal judiciaire ?

En principe, le tribunal judiciaire est saisi par assignation. Pour agir en justice, le demandeur doit donc assigner son adversaire devant le tribunal. La saisine par requête est toutefois possible si le montant de la demande ne dépasse pas 5000 euros. Le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire, hormis dans certains cas précis (exemple : une demande de retrait de l'autorité parentale). Si l'avocat n'est pas obligatoire, le demandeur peut rédiger lui-même l'assignation à condition de bien y faire figurer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi sous peine de nullité.

Avant de rédiger l'assignation, il faut obtenir une date d'audience auprès du TJ. L'assignation délivrée à l'adversaire contient ainsi le lieu, le jour et l'heure de cette audience. L'assignation doit être remise à la personne attaquée par huissier de justice. Le défendeur dispose alors d'un délai de 15 jours pour choisir son avocat. Le tribunal est saisi dès lors qu'il a reçu une copie de cette assignation par huissier. Cette copie doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au minimum 15 jours avant la date d'audience.

Qu'est-ce qu'une requête au tribunal ?

Dans certains cas prévus par la loi, un tribunal peut être saisi sur requête. Cette procédure est différente de celle prévue pour l'assignation puisque le demandeur s'adresse d'abord au tribunal afin de lui demander de convoquer les parties. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice. La requête est donc plus simple que l'assignation. Le demandeur adresse directement sa demande au secrétariat (le greffe) de la juridiction qu'il compte saisir. Le greffe convoque ensuite les parties.

La requête doit être déposée au greffe du tribunal et obligatoirement comporter diverses mentions parmi lesquelles figurent l'identité des parties, leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Un formulaire en ligne permet de déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire : télécharger le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire .

Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?

Une requête conjointe est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble une juridiction civile, par exemple pour un divorce par consentement mutuel ou un partage d'héritage. Les parties demandent donc conjointement à un juge de prendre une décision afin que celui-ci tranche leur litige.

La requête conjointe prend la forme d'une lettre simple unique signée par l'ensemble des parties. Elle contient notamment un résumé des faits. Elle est déposée au greffe du tribunal judiciaire en joignant l'ensemble des justificatifs nécessaires. Le dépôt d'une requête conjointe au tribunal est gratuite. Aucun frais de dépôt n'est donc demandé par le greffe. Mais les parties devront débourser des frais d'avocat, d'huissier ou de notaire s'ils ont recours à l'un de ces professionnels au cours de la procédure.

• Convocation au commissariat pour affaire vous concernant
• Cerfa 16042 : télécharger le formulaire à imprimer
• Comment saisir le tribunal administratif : la procédure
• Prud'hommes : comment saisir les prud'hommes
• Se constituer partie civile : définition, délai et procédure
• Porter plainte en ligne : déposer une pré-plainte sur internet
• Garde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat
• Dépôt de plainte : comment porter plainte
• A quel tribunal s'adresser en cas de litige
• Citation à comparaître par huissier : procédure
• Conciliateur de justice : rôle et procédure
• Faire exécuter un jugement : délai et procédure
• Pourvoi en cassation : définition et délais
• Défenseur des droits : définition et courrier de demande
• Retirer une plainte : délai et procédure
• Comment saisir le tribunal civil : procédure et démarches
• Déposer une main courante : procédure et délai
• Contrôle judiciaire : définition et durée
• Compétence territoriale du tribunal : définition et règles
• Détention provisoire : définition et durée
• Première instance : définition
• La mise en examen : définition, procédure et droits du suspect

Guide justice

• Huissier de justice : rôle et procédure
• Tribunal judiciaire : définition et compétences
• Frais d'huissier de justice : prix et tarifs
• Tribunal d'instance : rôle et compétences
• Tribunal de commerce : rôle et compétence
• Tribunal correctionnel : définition, audience et compétences

Dossiers à la une

Tous nos modèles de lettres

Litiges, demandes, réclamations : nos lettres types gratuites pour vos courriers.

Tous nos chiffres et indices

Tous les derniers montants, indices et taux en vigueur en 2024.

Primary tabs

Assignment is a legal term whereby an individual, the “assignor,” transfers rights, property, or other benefits to another known as the “ assignee .”   This concept is used in both contract and property law.  The term can refer to either the act of transfer or the rights /property/benefits being transferred.

Contract Law   

Under contract law, assignment of a contract is both: (1) an assignment of rights; and (2) a delegation of duties , in the absence of evidence otherwise.  For example, if A contracts with B to teach B guitar for $50, A can assign this contract to C.  That is, this assignment is both: (1) an assignment of A’s rights under the contract to the $50; and (2) a delegation of A’s duty to teach guitar to C.  In this example, A is both the “assignor” and the “delegee” who d elegates the duties to another (C), C is known as the “ obligor ” who must perform the obligations to the assignee , and B is the “ assignee ” who is owed duties and is liable to the “ obligor ”.

(1) Assignment of Rights/Duties Under Contract Law

There are a few notable rules regarding assignments under contract law.  First, if an individual has not yet secured the contract to perform duties to another, he/she cannot assign his/her future right to an assignee .  That is, if A has not yet contracted with B to teach B guitar, A cannot assign his/her rights to C.  Second, rights cannot be assigned when they materially change the obligor ’s duty and rights.  Third, the obligor can sue the assignee directly if the assignee does not pay him/her.  Following the previous example, this means that C ( obligor ) can sue B ( assignee ) if C teaches guitar to B, but B does not pay C $50 in return.

            (2) Delegation of Duties

If the promised performance requires a rare genius or skill, then the delegee cannot delegate it to the obligor.  It can only be delegated if the promised performance is more commonplace.  Further, an obligee can sue if the assignee does not perform.  However, the delegee is secondarily liable unless there has been an express release of the delegee.  That is, if B does want C to teach guitar but C refuses to, then B can sue C.  If C still refuses to perform, then B can compel A to fulfill the duties under secondary liability.

Lastly, a related concept is novation , which is when a new obligor substitutes and releases an old obligor.  If novation occurs, then the original obligor’s duties are wiped out. However, novation requires an original obligee’s consent .  

Property Law

Under property law, assignment typically arises in landlord-tenant situations.  For example, A might be renting from landlord B but wants to another party (C) to take over the property.   In this scenario, A might be able to choose between assigning and subleasing the property to C.  If assigning , A would be giving C the entire balance of the term, with no reversion to anyone whereas if subleasing , A would be giving C for a limited period of the remaining term.  Significantly, under assignment C would have privity of estate with the landlord while under a sublease, C would not. 

[Last updated in May of 2020 by the Wex Definitions Team ]

• business law
• landlord & tenant
• property & real estate law
• trusts, inheritances & estates
• wex definitions

Assignment vs Novation: Everything You Need to Know

Assignment vs. novation: What's the difference? An assignment agreement transfers one party's rights and obligations under a contract to another party. 4 min read updated on September 19, 2022

Assignment vs. novation: What's the difference? An assignment agreement transfers one party's rights and obligations under a contract to another party. The party transferring their rights and duties is the assignor; the party receiving them is the assignee. Novation is a mechanism where one party transfers all its obligations and rights under a contract to a third party, with the consent of the original counterparty.

The transfer of a benefit or interest from one party to another is referred to as an assignment. While the benefits can be transferred, the obligation or burden behind the contract cannot be. A contract assignment occurs when a party assigns their contractual rights to a third party. The benefit that the issuing party would have received from the contract is now assigned to the third party. The party appointing their rights is referred to as the assignor, while the party obtaining the rights is the assignee. 

The assignor continues to carry the burden and can be held liable by the assignee for failing to fulfill their duties under the contract. Purchasing an indemnity clause from the assignee may help protect the assignor from a future liability. Unlike notation, assignment contracts do not annul the initial agreement and do not establish a new agreement. The original or initial contract continues to be enforced. 

Assignment contracts generally do not require the authorization from all parties in the agreement. Based on the terms, the assignor will most likely only need to notify the nonassigning party.

In regards to a contract being assignable, if an agreement seems silent or unclear, courts have decided that the contract is typically assignable. However, this does not apply to personal service contracts where consent is mandatory. The Supreme Court of Canada , or SCC, has determined that a personal service contract must be created for the original parties based on the special characteristics, skills, or confidences that are uniquely displayed between them. Many times, the courts need to intervene to determine whether an agreement is indeed a personal service contract.

Overall, assignment is more convenient for the assignor than novation. The assignor is not required to ask for approval from a third party in order to assign their interest in an agreement to the assignee. The assignor should be aware of the potential liability risk if the assignee doesn't perform their duties as stated in the assigned contract.

Novation has the potential to limit future liabilities to an assignor, but it also is usually more burdensome for the parties involved. Additionally, it's not always achievable if a third party refuses to give consent.

It's essential for the two parties in an agreement to appraise their relationship before transitioning to novation. An assignment is preferential for parties that would like to continue performing their obligations, but also transition some of their rights to another party.

A novation occurs when a party would like to transfer both the benefits and the burden within a contract to another party. Similar to assignment, the benefits are transferred, but unlike assignment, the burden is also transferred. When a novation is completed, the original contract is deleted and is replaced with a new one. In this new contract, a third party is now responsible for the obligations and rights. Generally, novation does not cancel any past obligations or rights under the initial contract, although it is possible to novate these as well.

Novation needs to be approved by both parties of the original contract and the new joining third party. Some amount of consideration must also be provided in the new contract in order for it to be novated, unless the novation is cited in a deed that is signed by all parties to the contract. In this situation, consideration is referring to something of value that is being gained through the contract.

Novation occurs when the purchaser to the original agreement is attempting to replace the seller of an original contract. Once novated, the original seller is released from any obligation under the initial contract. The SCC has established a three-point test to implement novation. The asserting party must prove:

• The purchaser accepts complete liability
• The creditor to the original contract accepts the purchaser as the official debtor, and not simply as a guarantor or agent of the seller
• The creditor to the original contract accepts the new contract as the replacement for the old one

Also, the SSC insisted that if a new agreement doesn't exist, the court would not find novation unless the precedence was unusually compelling.

If you need help determining if assignment vs. novation is best for you, you can  post your job  on UpCounsel's marketplace. UpCounsel accepts only the top 5 percent of lawyers to its site. Lawyers on UpCounsel come from law schools such as Harvard Law and Yale Law and average 14 years of legal experience, including work with or on behalf of companies like Google, Menlo Ventures, and Airbnb.

Hire the top business lawyers and save up to 60% on legal fees

Content Approved by UpCounsel

• Contract Transfer
• Novation Agreement
• What is Novation of Contract
• Novation of Contract
• Contract Novation Letter
• Deed of Novation
• Contract Novation
• Loan Novation Agreement
• Assignment of Rights Example
• Contract Novation Agreement

Dicionários on-line de idiomas

'; audChoice = audChoice.replace(/ selected=["']selected["']/gm, '');var audT = document.getElementById('audT');if ((audT) && (audPref)) { //Parse the content if(audPref.indexOf(':') > -1) { var audPrefAccent = audPref.split(':')[0]; var playbackRate = audPref.split(':')[1]; } else { var audPrefAccent = audPref; var playbackRate = 1; } var re = new RegExp('( UK and possibly other pronunciationsUK and possibly other pronunciations/əˈsaɪnmənt/US:USA pronunciation: IPA and respellingUSA pronunciation: IPA/əˈsaɪnmənt/ ,USA pronunciation: respelling(ə sīn mənt) | | | | | | WordReference English-Portuguese Dictionary © 2024: Inglês Português assignment (short task) ( ) atribuição     serviço   His boss gave him three assignments to be completed by the end of the week.   O chefe deu-lhe três serviços que deveriam estar prontos até o fim da semana. (work given to students) ( ) tarefa   The teacher told his students to hand in their assignments by Friday.   O professor falou para seus alunos entregarem a tarefa até sexta-feira. Inglês Português (position, longer term) designação     encargo, posto   The sales manager moved to Chicago after his assignment there by the company.   O gerente de vendas se mudou para Chicago após sua designação para lá pela companhia. (act of assigning) indicação, designação   The assignment of the diplomat to the Embassy in Paris was approved by senior ministers.   A indicação de diplomata da Embaixada de Paris foi aprovada pelos ministros de primeira classe. (law: transference) ( ) transmissão   The assignment of the property was specified in the contract. (continuing obligation) obrigação, tarefa   His principal assignment is general maintenance.   A principal tarefa dele é a manutenção geral. Discussões no fórum com a(s) palavra(s) "assignment" no título: Go to Preferences page and choose from different actions for taps or mouse clicks. Em outros idiomas: espanhol | francês | italiano | romeno | alemão | Holandês | sueco | russo | polonês | checo | grego | turco | chinês | japonês | coreano | árabe Publicidade Publicidade Use os para agilizar a busca no WordReference. © 2024 WordReference.com English version de qualquer problema. 438 COMMENTS Assignation or Assignment The critical difference between Assignation and Assignment lies in their usage and context. Assignation primarily refers to an agreement or appointment for a meeting. For instance, "They had an assignation at the coffee shop.". On the other hand, an Assignment refers to a task or duty assigned to someone. For instance, "He completed his ... Assignment vs Assignation Noun. ( en noun ) The act of assigning; the allocation of a job or a set of tasks. This flow chart represents the assignment of tasks in our committee. The categorization of something as belonging to a specific category. We should not condone the assignment of asylum seekers to that of people smugglers. An assigned task. What Does Assignation or assignment Mean? Definition & Examples Assignation or assignment. An assignment is a task given to a specific person or group to complete. It can also mean the act of assigning. In some legal fields it can refer to the transferring of ownership of property. An assignation is the act of assigning or the actual assignment. But it also means a secret rendezvous for lovers, most ... assignment vs assignation Is there any difference between assignment and assignation or those two words are just similar? Thanks The ironist . Chasint Senior Member. English - England Jun 25, 2013 #2 Generally speaking an assignment is a task that has been given to you whereas an assignation is a (possibly illicit) meeting between two people. wandle ... "Assignation" vs. "Assignment": What's the Difference? Assignation refers to a secret meeting or appointment, especially one between lovers. It also refers to the act of assigning or allotting something to someone. Assignation can also mean the allocation of funds or resources for a particular purpose. Assignment refers to a task or piece of work assigned to someone. It can also mean the transfer of a legal right or interest from one person to ... Assignation Definition & Meaning assignation: [noun] the act of assigning or the assignment made. assignment assignation des tâches f ... This assignment should be made by way of one [...] or more acts, the form of which is determined by the Member State concerned, [...] and should specify the precise nature of the special task. eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. assignation assignation nf. (attribution) allocation, assignment n. L'assignation des tâches aux nouveaux collaborateurs m'a été donnée. I've been charged with the assignment of tasks to new collaborators. assignation nf. (informatique : affectation d'une variable) (computing) assignment n. L'assignation d'une variable lui affecte une valeur. assignation assignation - WordReference English dictionary, questions, discussion and forums. All Free. ... assignment vs assignation I go shopping, assignation of word class. Visit the English Only Forum. Help WordReference: Ask in the forums yourself. Look up "assignation" at Merriam-Webster assignation assignation - traduction anglais-français. Forums pour discuter de assignation, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. ... Signalez une erreur ou suggérez une amélioration. 'assignation' également trouvé dans ces entrées : ... assignment vs assignation - English Only forum I go shopping, ... ASSIGNEMENT assignation (also: mission, affectation, devoir, tâche assignée) volume_up. assignment {noun} more_vert. a) Assignation à un lieu de résidence déterminé ou changement de résidence; expand_more (a) Assignment to a particular place of residence or change of residence; assignation (also: rendez-vous galant) volume_up. assignation noun Definition of assignation noun in Oxford Advanced Learner's Dictionary. Meaning, pronunciation, picture, example sentences, grammar, usage notes, synonyms and more. assignation, n. meanings, etymology and more There are 11 meanings listed in OED's entry for the noun assignation, four of which are labelled obsolete. See 'Meaning & use' for definitions, usage, and quotation evidence. assignation has developed meanings and uses in subjects including. economics and commerce (Middle English) law (late 1500s) coins and banknotes (early 1700s) Définition de assignation Action d'attribuer le genre social d'un individu à sa naissance, en se basant sur des caractéristiques biologiques. Il vaudrait mieux dire assignation du genre, car le sexe anatomique ne s'assigne pas, il se constate. — Jacques André, Les sexes indifférents. (Informatique) Opération consistant à attribuer une valeur à une variable ou ... Assignments: The Basic Law Ordinarily, the term assignment is limited to the transfer of rights that are intangible, like contractual rights and rights connected with property. Merchants Service Co. v. Small Claims Court, 35 Cal. 2d 109, 113-114 (Cal. 1950). An assignment will generally be permitted under the law unless there is an express prohibition against assignment ... Assignment (law) Assignment (law) Assignment[ a] is a legal term used in the context of the laws of contract and of property. In both instances, assignment is the process whereby a person, the assignor, transfers rights or benefits to another, the assignee. [ 1] An assignment may not transfer a duty, burden or detriment without the express agreement of the ... Assignment and novation Like assignment, novation transfers the benefits under a contract but unlike assignment, novation transfers the burden under a contract as well. In a novation the original contract is extinguished and is replaced by a new one in which a third party takes up rights and obligations which duplicate those of one of the original parties to the ... assignment assignment n. (position, longer term) (poste, travail) affectation nf. The sales manager moved to Chicago after his assignment there by the company. Le responsable des ventes a déménagé à Chicago suite à son affectation là-bas par l'entreprise. assignment n. uncountable (act of assigning) (personne) affectation nf. Assignation en justice et requête au tribunal : procédure Cette procédure est différente de celle prévue pour l'assignation puisque le demandeur s'adresse d'abord au tribunal afin de lui demander de convoquer les parties. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice. La requête est donc plus simple que l'assignation. Le demandeur adresse directement sa demande au ... What Is an Assignment of Contract? Fact-Checked. An assignment of contract occurs when one party to an existing contract (the "assignor") hands off the contract's obligations and benefits to another party (the "assignee"). Ideally, the assignor wants the assignee to step into their shoes and assume all of their contractual obligations and rights. assignment Assignment is a legal term whereby an individual, the "assignor," transfers rights, property, or other benefits to another known as the " assignee .". This concept is used in both contract and property law. The term can refer to either the act of transfer or the rights /property/benefits being transferred. Assignment vs Novation: Everything You Need to Know Assignment vs. novation: What's the difference? An assignment agreement transfers one party's rights and obligations under a contract to another party. The party transferring their rights and duties is the assignor; the party receiving them is the assignee. Novation is a mechanism where one party transfers all its obligations and rights under a ... assignment assignment n. (position, longer term) designação sf. encargo, posto sm. The sales manager moved to Chicago after his assignment there by the company. O gerente de vendas se mudou para Chicago após sua designação para lá pela companhia. assignment n. uncountable (act of assigning) assignment essay homework paper phd report resume review thesis